Vos engagements

Vous pouvez adhérer à tout moment, mais afin de bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.

L’adhésion implique :

• La transmission à l’OMGA-CORSE, chaque année, de vos déclarations de résultats dans un  délai de 6 mois à compter de la date de clôture de votre exercice.
• La communication de vos déclarations de TVA, balance, tableaux OG et autres annexes.

Ces documents sont indispensables pour permettre à l’OMGA-CORSE d’effectuer les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV).

Depuis la loi de finances rectificative 2016, l’OMGA-CORSE doit effectuer un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur un panel d’adhérents tirés au sort. Si vous en faites partie, vous devrez lui fournir les pièces justificatives demandées.

Le Compte-Rendu de Mission des ECCV et de l’EPS et l’attestation d’adhésion sont télétransmis aux Services Fiscaux, selon la procédure TDFC.